Conditions générales de vente

Dénomination

SKALIA

Forme juridique

société à responsabilité limitée (SRL)

Siège social

Quai Banning 6, 4000 Liège, Belgique (Bâtiment Génie Civil)

Numéro d’entreprise (BCE)

1023.214.594

TVA

BE 1023.214.594

Registre des personnes morales

RPM Liège, division Liège

SKALIA SRL est représentée par l’un de ses administrateurs : Tarek Zreik, Zakaria Jellouli, YNYY MANAGEMENT SRL (BCE 0736.558.216), représentée par Yusuf Erginbas. Dans ces conditions, elle est appelée « Skalia ».

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de Skalia : audit, conception et mise en place d’automatisations, d’agents IA, de tableaux de bord et de logiciels sur mesure, formation, suivi et abonnement.

Elles s’adressent aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). Elles ne visent pas les consommateurs.

Le devis signé et ces conditions forment le contrat. En cas de contradiction, le devis l’emporte. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Skalia.

Après l’audit offert, Skalia remet un devis qui précise le travail prévu, le prix fixe, le calendrier et les modalités de paiement. Il reste valable pendant la durée qu’il indique.

Le contrat est conclu à la signature du devis par le client, y compris par signature électronique ou par une acceptation écrite claire (par exemple un e‑mail).

Le prix de chaque projet est fixé dans le devis, avant de démarrer. Les prix s’entendent hors TVA.

Sauf autre échéancier prévu au devis, Skalia facture un acompte de 50 % à la signature et le solde de 50 % à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date.

En cas de retard de paiement, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Skalia peut suspendre ses travaux jusqu’au paiement des sommes échues.

Skalia réalise ce qui est décrit au devis et le livre conforme à ce devis et en état de fonctionner. Pour les effets de ces outils sur l’activité du client (temps gagné, ventes, qualité des réponses d’une IA), qui dépendent aussi de lui et de ses outils, Skalia met en œuvre tout son savoir‑faire sans pouvoir les garantir (obligation de moyens).

Le client fournit à temps les accès, les informations et les validations nécessaires. Un retard de sa part décale le calendrier d’autant.

À la livraison, le client teste les livrables et signale par écrit ce qui ne correspond pas au devis dans le délai prévu au devis, ou à défaut dans les 10 jours ouvrables. Sans remarque dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. Cette acceptation ne couvre pas les défauts qu’on ne pouvait pas voir en testant : ils restent corrigés sans frais (article 6).

Tout bug causé par le travail de Skalia est corrigé sans frais et sans limite de durée.

Ne sont pas des bugs de Skalia, et relèvent donc de l’abonnement ou du tarif horaire :

• une panne, une mise à jour ou un changement d’un outil tiers (par exemple un logiciel, une API ou un service en ligne) ;
• une modification faite par le client ou par un tiers ;
• une nouvelle demande ou un usage qui n’était pas prévu au devis.

Le client peut souscrire un abonnement mensuel, dont le prix est fixé dans le devis selon le projet. Il n’est pas obligatoire.

Pendant l’abonnement, Skalia réalise sans surplus toute évolution des outils qu’elle a livrés : modifications, ajouts, suppressions, ajustements, à n’importe quelle étape, y compris quand le client change un process. Skalia adapte et met à jour les workflows, tableaux de bord et logiciels concernés.

L’abonnement couvre les outils déjà livrés. Un nouvel outil, un nouveau projet ou un nouveau process à automatiser est un nouveau projet : il fait l’objet d’un nouveau devis.

L’abonnement est facturé chaque mois. Le client comme Skalia peuvent y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours.

Sans abonnement, chaque demande d’évolution est réalisée au tarif horaire fixe indiqué au devis. Skalia communique d’abord une estimation, et ne commence qu’après l’accord écrit du client (un e‑mail suffit).

Les solutions livrées peuvent s’appuyer sur des outils tiers (par exemple n8n, Google, Microsoft, OpenAI ou Anthropic). Sauf mention contraire au devis, les comptes sont ouverts au nom du client et leurs abonnements sont à sa charge.

Ces outils restent soumis à leurs propres conditions. Skalia n’est pas responsable de leurs pannes, de leurs changements ou de leur arrêt.

Une fois le prix du projet entièrement payé (acompte et solde), tout ce que Skalia a créé pour le client lui appartient entièrement : automatisations, workflows, tableaux de bord, logiciels, code, documents et paramétrages. Skalia cède alors au client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, le droit de reproduire, utiliser, modifier, adapter, traduire, corriger, distribuer, communiquer au public et faire exploiter par des tiers ces livrables, sur tout support et par tout moyen.

Avant le paiement complet, le client peut utiliser les livrables pour les besoins du projet.

Les comptes, accès et données restent ceux du client. Si un livrable s’appuie sur des éléments que Skalia avait déjà avant le projet ou qu’elle réutilise d’un projet à l’autre (modèles de workflow, briques de code), ces éléments restent à Skalia, et le client reçoit sur eux, dès le paiement complet, un droit d’utilisation et de modification gratuit, illimité et définitif. Skalia garde son savoir‑faire général et ses méthodes de travail, sans jamais reprendre les données ni les éléments propres au client. Les outils tiers restent régis par leur propre licence.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre qu’elle reçoit dans le cadre de la collaboration, et ne les utilise que pour celle‑ci, pendant la collaboration comme après sa fin.

À la fin de la collaboration (fin du projet et, le cas échéant, de l’abonnement), Skalia remet au client, s’il le demande, les documents et données qui le concernent. Elle ne garde ensuite que ce qui lui sert à corriger sans frais les bugs de son travail (article 6) et ce que la loi l’oblige à conserver, et efface le reste.

Quand les solutions de Skalia traitent des données personnelles pour le compte du client (par exemple les données de ses propres clients), Skalia agit comme sous‑traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Avant tout traitement, les parties signent l’accord de traitement des données que cet article impose. Les outils tiers dont le compte est au nom du client (article 9) sont ses propres prestataires, pas des sous‑traitants de Skalia.

La responsabilité de Skalia est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au prix hors TVA prévu au devis pour la mission concernée (pour l’abonnement : aux montants facturés pendant les 12 derniers mois).

Skalia ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de bénéfice ou de clientèle.

Les contenus produits par l’intelligence artificielle doivent être vérifiés par le client avant toute décision importante.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de faute grave de Skalia, de ses administrateurs ou des personnes qu’elle fait intervenir, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement qu’elle ne pouvait ni prévoir ni éviter. Les obligations sont suspendues le temps de cet événement.

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre, non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite. Si le contrat prend fin à cause d’un manquement du client, le travail déjà réalisé reste dû. S’il prend fin à cause d’un manquement de Skalia, le client ne paie que ce qui a été livré et qu’il peut utiliser, et Skalia rembourse la part de l’acompte qui dépasse ce montant.

Quand l’abonnement prend fin, le client garde tout ce qui a été livré et payé. Les évolutions passent alors au tarif horaire (article 8). La correction sans frais des bugs causés par le travail de Skalia continue.

Skalia peut citer le nom et le logo du client comme référence, et décrire en quelques lignes le projet réalisé, sans chiffre du client ni information confidentielle, sauf refus écrit du client. Elle ne publie jamais le témoignage ou la photo d’une personne sans son accord écrit.

Le contrat est soumis au droit belge. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours, sauf pour une facture impayée et non contestée. À défaut, seul le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, est compétent.

Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables. La version de ces conditions qui s’applique est celle à laquelle renvoie le devis signé.